Conditions Générales de Vente (CGV)

Devis : Les offres et devis émis par TRANSLOGIO sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire figurant sur le devis.

Commande : Le contrat est définitivement formé dès réception par TRANSLOGIO du devis signé avec la mention "Bon pour accord" (ou par validation électronique équivalente) accompagnée, le cas échéant, de l'acompte demandé.

Calcul des prix : Les prix sont établis en euros (€) Hors Taxes (HT), auxquels s'ajoute la TVA au taux légal en vigueur (20 %). Le tarif est déterminé soit sur la base d'une grille kilométrique dédiée (1,28 € HT / km calculée sur la boucle Aller/Retour au départ du dépôt), soit sur la base de forfaits appliqués.

Frais annexes et suppléments : Sauf accord préalable écrit, le prix convenu ne comprend pas :

• Les frais de péages autoroutiers, de traversée ou de ferries.
• Les prestations complémentaires (manutention, chargement/déchargement spécifique, attente sur site au-delà de la franchise).
• Les majorations applicables pour les transports de nuit (20h00 - 06h00), les dimanches et jours fériés, ou les demandes d'extrême urgence (départ sous 2 heures).

Modalités de paiement :

• Première commande / Clients Particuliers : Paiement comptant avant l'enlèvement ou à la commande.
• Clients Professionnels réguliers : Paiement à réception de facture, ou sous 30 jours date d'émission selon les conditions accordées figurant sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Pénalités de retard (Clients Professionnels) :

Tout retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % (ou 3 fois le taux d'intérêt légal).
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT (Article L441-10 du Code de commerce). Si les frais réels encourus sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Conditionnement et Étiquetage : La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée et étiquetée de manière à supporter les opérations de transport et de manutention en toute sécurité. Le donneur d'ordre garantit l'exactitude des adresses et des informations d'accès.

Temps de chargement et d'attente : Une franchise de 30 minutes est accordée pour l'enlèvement et la livraison. Au-delà, le temps d'attente supplémentaire sera facturé selon le tarif en vigueur.

Pertes et Avaries : En cas de perte ou d'avarie imputable au transporteur, l'indemnisation due par TRANSLOGIO est strictement limitée aux plafonds légaux suivants :

• 33 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou variée, sans pouvoir excéder 1 000 € par colis perdu ou endommagé.

Retards : En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard de livraison imputable à TRANSLOGIO, l'indemnité ne peut excéder le prix du transport HT.

Exonération : TRANSLOGIO ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, de vice propre de la marchandise, d'emballage défectueux fourni par le client, ou de renseignements inexacts donnés par le donneur d'ordre.

Avis de réserve : En cas de dommage apparent, de perte partielle ou de retard, le destinataire doit émettre des réserves précises, complètes et motivées sur le document de transport (lettre de voiture / bon de livraison) en présence du conducteur.

Confirmation obligatoire : Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire adressée à TRANSLOGIO dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des marchandises. À défaut, la marchandise est réputée livrée en bon état.